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Loi Eckert - Comptes Bancaires Inactifs et Avoirs en Déshérence

Dans le cadre de la loi n°2014-617 promulguée le 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi « Eckert », la Caisse des Dépôts et Consignations a lancé un projet visant à construire une plate-forme d'échange permettant aux établissements bancaires et aux compagnies d'assurance de déposer les fichiers contenant les données des comptes bancaires et contrats en déshérence.

Dans le cadre de ce projet, différents documents concernant les établissements bancaires ont été publiés :
  • Le formulaire de référencement pour accéder à cette plate-forme, ainsi que la FAQ associée
  • Les cahiers des charges fonctionnel et technique décrivant le mode de fonctionnement de cette plate-forme et le format des fichiers à déposer
Ces documents sont accessibles aux adhérents du CFONB dans l'espace dédié à cet effet.
Il est néanmoins possible de demander à recevoir les cahiers des charges fonctionnel et technique de deux façons :
  1. En remplissant le formulaire dédié sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations : cliquer ici
  2. En envoyant une demande par mail au secrétariat du CFONB à l'adresse suivante : cfonb@cfonb.fr

Pour rappel, la loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. D’un point de vue opérationnel, les premiers transferts de fonds vers la Caisse des Dépôts et Consignations sont attendus à partir du 1er juillet 2016.