Connexion extranet

Saisies bancaires DGFiP

Par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013, sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur (ATD) prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur (OTD) mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, les actes pris en application de l'article 387 bis du code des douanes, ainsi que les oppositions administratives (OA) mentionnées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004.

Dans ce cadre, des travaux communs entre le CFONB et la DGFiP ont démarré dès 2014 afin de définir les modalités techniques et contractuelles de cette dématérialisation. 

L’ensemble de ces travaux, ainsi qu’un bilan du retour d’expérience des pilotes, ont été présentés aux établissements lors de l’Atelier CFONB du 19 octobre 2016. 

Il ressort dès aujourd’hui que 80% des saisies (OA et ATD Particuliers) sont déjà éligibles à la dématérialisation et 97% le seront à fin 2017 avec les ATD impôts professionnels et les OTD. 

La dématérialisation couplée avec l’automatisation du traitement permet un retour sur investissement important en termes d’organisation, de traitement de courrier et une diminution notable du risque opérationnel lié au traitement manuel. 

Lors de l'atelier CFONB du 19 octobre 2016, la DGFiP a indiqué qu’elle avait constitué, à partir des travaux communs avec le CFONB, un Kit documentaire permettant de débuter les travaux au sein de l’établissement. Ce kit documentaire, qui vous est proposé ci-dessous, est constitué des éléments
suivants :