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Modalités de participation

L’activité de normalisation dans le domaine des services financiers est réservée aux membres des commissions de normalisation gérées par le CFONB. 

Deviennent membres d'une commission de normalisation :

- Les représentants des entités membres du CFONB.
- Les représentants des partenaires socio-économiques (industriels, consultants, etc.) nommés par les organismes correspondants qui ont décidé de prendre part aux travaux. Cette participation fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et le CFONB et donne lieu à l'acquittement d'une participation aux frais d'élaboration des normes.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, sont  exonérés de cette participation aux frais d'élaboration des normes :

- Les associations de consommateurs
- Les associations de protection de l'environnement agréées
- Les syndicats représentatifs de salariés
- Les PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25% d'un groupe de plus de 250 salariés
- Les établissements publics d'enseignement
- Les établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Les départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.

En devenant membre d'une commission de normalisation, vous accédez aux  services suivants :

- Appui à la compréhension des procédures de travail et des règles de rédaction des normes.
- Participation à l'élaboration de documents de normalisation.
- Mise à disposition des projets de norme et documents de travail, et d'un site web dédié aux travaux des commissions de normalisation pour une gestion documentaire adaptée.
- Diffusion des documents soumis aux différentes étapes de vote, quelle que soit la filière  (française ou ISO), suivi des contributions internationales et participation aux délibérations déterminant  la position française sur ces documents.
- Possibilité d'être nommé expert français dans les groupes de travail internationaux ou animateur de ces groupes de travail
- Participation aux réunions des comités et sous-comités techniques de l'ISO comme délégué ou chef de délégation pour y défendre les positions nationales.

Pour toute information complémentaire, merci de vous adresser à cfonb@cfonb.fr