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Loi Eckert - Comptes Bancaires Inactifs et Avoirs en Déshérence
Formulaire de référencement CICLADE et FAQ
Formulaire de référencement CICLADE et FAQ
La Caisse des Dépôts et Consignations souhaite recenser l’ensemble des établissements qui vont devoir lui transmettre des avoirs en déshérence et qui devront de ce fait être paramétrés sur sa plate-forme.
A cette fin, un formulaire de référencement a été établi ainsi qu'une FAQ associée. Chaque établissement devra remplir formulaire et le retourner à la Caisse des Dépôts et Consignations par courriel
avant le 31 octobre 2015
à l’adresse suivante :
Depots-CBI2AD@caissedesdepots.fr
.
Pour télécharger le formulaire de Référencement CICLADE,
cliquer
ici
.
Pour consulter la FAQ (version du 02/02/2016),
cliquer
ici
.