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Saisies bancaires DGFiP

Aujourd’hui, il existe une pluralité de procédures de recouvrement mises en œuvre par les comptables publics dont une grande partie peut faire l’objet d’une procédure de dématérialisation volontaire entre les établissements et la DGFiP. Leur champ d’application respectif est fonction du type de créance à recouvrer et de l’organisme à l’origine de la demande de recouvrement. Sont concernés :
–  L’avis à tiers détenteur (ATD)
–  L’opposition à tiers détenteur (OTD)
–  La saisie à tiers détenteur (STD) 
–  L’opposition administrative (OA)
–  La saisie de créance simplifiée (SCS).

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 crée une saisie unifiée des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) qui remplace toutes les saisies actuelles. Cette nouvelle procédure s’accompagne d’une harmonisation des règles régissant le contentieux du recouvrement des créances publiques ainsi que d’une obligation de réception et de traitement de ces saisies par les établissements de crédit par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 . 

Il est à noter que les saisies administratives à tiers détenteur, dénommées précédemment « saisies à tiers détenteur (STD) », continueront à être notifiées et traitées exclusivement sous format papier. Par ailleurs,  l’Administration se réserve le droit d’adresser de manière ponctuelle des saisies administratives à tiers détenteur sous format papier.

A compter du 1er janvier 2019, toutes les saisies notifiées par les comptables publics deviendront des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et porteront la mention « SAT » lorsqu’elles seront transmises sous forme dématérialisée. L'ancienne nomenclature, à savoir ATD (avis à tiers détenteur), OTD (opposition à tiers détenteur), STD (saisie à tiers détenteur), OA (opposition administrative) et SCS (saisie de créance simplifiée) disparaîtra à compter de cette date au profit de la seule SATD. Ce périmètre sera complété au 1er janvier 2019 par les saisies administratives à tiers détenteur notifiées par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

En vue de la mise en application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 à compter du 1er janvier 2019, les documents élaborés pour la dématérialisation volontaire  entre les établissements et la DGFiP publiés en 2017 ont été revus et complétés dans le cadre de travaux menés par la DGFiP et le CFONB. 

Ce corpus documentaire  est constitué :

– d’une foire aux questions (
cliquer ici)

– d’un modèle de convention (
cliquer ici) d’échange dématérialisé entre la DGFiP et la banque dans le cadre d’une procédure de saisie complété de 15 annexes (cliquez ici)
Annexe 1 - Liste des établissements
Annexe 2 - Périmètre d'application de la convention
Annexe 3 - Dessin Flux aller - retour
Annexe 4 - Description des spécificités de Recyclage appliquées dans la présente convention
Annexe 5 - Arbre de décision
Annexe 6 - Organisation du traitement de l’Administration 
Annexe 7 - Organisation du traitement de la Banque ou du groupe bancaire
Annexe 8 - Liste des contacts fonctionnels de l’Administration
Annexe 9 - Liste des contacts fonctionnels de la Banque
Annexe 10 - Liste des postes comptables de l’Administration
Annexe 11 - Liste des codes retour FAC/FAR
Annexe 12 - Liste des codes retour relatifs à chaque acte 
Annexe 13 - Dossier de paramétrage
Annexe 14 - Liste des SATD dématérialisées ou papier
Annexe 15 - Actes subséquents ou consécutifs

- et d’une documentation (
cliquer ici) élaborée pour la recette et comportant trois volets distincts pour tenir compte du niveau d’intégration des établissements bancaires au dispositif (établissements déjà raccordés au dispositif, établissements en cours de raccordement avec une mise en production avant le 1er janvier 2019 et établissements en cours de raccordement avec une mise en production le 1er janvier 2019).