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Modalités de participation

L’activité de normalisation dans le domaine des services financiers est réservée aux membres des commissions de normalisation gérées par le CFONB. 

Deviennent membres d'une commission de normalisation :

- Les représentants des entités membres du CFONB.
- Les représentants des partenaires socio-économiques (industriels, consultants, etc.) nommés par les organismes correspondants qui ont décidé de prendre part aux travaux. Cette participation fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et le CFONB et donne lieu à l'acquittement d'une participation aux frais d'élaboration des normes.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, sont  exonérés de cette participation aux frais d'élaboration des normes :

- Les associations de consommateurs
- Les associations de protection de l'environnement agréées
- Les syndicats représentatifs de salariés
- Les PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25% d'un groupe de plus de 250 salariés
- Les établissements publics d'enseignement
- Les établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Les départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.

Pour toute information complémentaire, merci de vous adresser à cfonb@cfonb.fr