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Mobilité Bancaire

Le service de mobilité bancaire en France trouve son origine dans plusieurs textes : 

- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a rendu obligatoire le service d'aide à la mobilité bancaire existant depuis novembre 2009 sous forme de norme professionnelle de la Fédération Bancaire Française. 

- La directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, dont la transposition en droit national devra être effective avant septembre 2016.

- Le rapport Mercereau de décembre 2014 sur la portabilité du compte bancaire.

- L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires. 

Le service de mobilité bancaire est défini à l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et est repris à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Ce service sera opérationnel le 6 février 2017.