Le Comité d'expertise des moyens de paiement est un comité interbancaire permanent créé en 2004. Il a pour mission de donner un avis sur l'application en conformité des règles existantes définies par le CFONB quant au dénouement de dossiers « litiges » portant sur toutes les opérations échangées, hors opérations cartes. Ce sont des différends pour lesquels une solution amiable n’a pu être dégagée entre les parties conformément aux règles de la Profession.
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