L’utilisation de ces 6 fiches est possible dès le 17 décembre 2015, date de la parution de la communication n° 20150064 rédigée pour leur publication, et devient obligatoire à compter du 1er mars 2017.
Fiche n° 1 : Attestation de droits à prêt CEL
Fiche n° 2 : Attestation de droits à prêt PEL
Fiche n° 3 : Attestation de droits à prêt CEL dans le cadre d’une dévolution successorale
Fiche n° 4 : Attestation de droits à prêt PEL dans le cadre d’une dévolution successorale
Fiche n° 5 : Certificat de cession de droits à prêt CEL entre vifs
Fiche n° 6 : Certificat de cession de droits à prêt PEL entre vifs
Télécharger l'annexe à la communication n° 20150064 qui reprend ces 6 fiches ainsi que les principes d'utilisation de celles-ci en cliquant ici.