Contrôle ex ante de la détention de Livrets A et Bleu

Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 et l’arrêté du 31 octobre 2012, relatifs aux vérifications préalables à l’ouverture d’un Livret A, décrivent l’ensemble du dispositif de contrôle ex ante de la détention de livrets A et Bleu. Ils précisent notamment les documents et les informations à échanger entre l’établissement saisi d’une demande d’ouverture et l’établissement déjà identifié comme gestionnaire de Livrets A et Bleu.  

Dans le cadre strict des dispositions de ces textes, il est apparu nécessaire d’uniformiser les informations devant figurer dans le mandat de clôture et l’attestation de clôture échangés entre banques (Communication n° 20120036). Pour un traitement plus efficient des clôtures, un nouveau recueil d’adresses postales a été constitué. Celui a été finalisé le 15 décembre 2012. 

Ce recueil reprend les points d’entrée mis en place par les différents réseaux et auxquels les documents participant au processus devront être envoyés. 

Les établissements se référent à ce recueil pour l’expédition des mandats de clôture, des demandes de clôture ou des attestations de clôture (dont attestations de non détention). Ils s’attachent à vérifier l’exactitude des informations les concernant et communiquent, si besoin, toutes modifications à l'adresse Livret@cfonb.fr

Le recueil a été mis à jour le 21 juin 2022. Pour consulter cette dernière version, merci de cliquer ici