LOI ECKERT – COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AVOIRS EN DESHERENCE

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LOI ECKERT – COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AVOIRS EN DESHERENCE

Votre établissement financier est concerné par la loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et
aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, et/ou par l’ordonnance n 2018 95 du 14 février 2018 relative à