Contrôle d’homonymie
Afin d’améliorer la détection des homonymies présumées, de nouveaux contrôles ont été institués le 8 décembre 2011 sur les demandes de mise en paiement de primes Epargne-Logement (Communication n° 2012063 du 28 mars 2012).
L’attestation sur l’honneur, pour ce qui concerne les homonymies intrabancaires, n’est plus recevable. L’établissement bancaire doit prouver par d’autres moyens qu’il n’y a pas eu double détention de PEL et utilise à cette fin le dossier manuel sous format Excel mis à sa disposition par le Crédit Foncier de France (cf. annexe 1 mentionnée dans la communication n° 2012063 et disponible en cliquant sur le lien ci-contre : Formulaire Demande Paiement Manuel PEL).
Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif cible et pour ne pas pénaliser les clients lorsque les demandes de paiement sont légitimes, les établissements dans cette situation peuvent réémettre leurs demandes en utilisant le formulaire mis à disposition par le Crédit Foncier de France (cf. annexe 2 mentionnée dans la communication n° 2012063 et disponible en cliquant sur le lien ci-contre : Formulaire Demande Paiement Manuel CEL) et en le retournant dûment renseigné à ce dernier. Ce dispositif de secours revêt un caractère transitoire, l’objectif étant pour chaque établissement d’être en mesure de réémettre l’opération MINOS 030 avant la fin de l’année 2012.
Changement d’opérateur de versement des primes Epargne-Logement
Le mandat confié au Crédit Foncier de France (CFF), de gestion des primes d’épargne-logement versées pour le compte de l’Etat aux titulaires de comptes d’épargne-logement (CEL) et de plans d’épargne-logement (PEL), a pris fin le 31 décembre 2020. C’est pourquoi, à l’issue d’un nouvel appel d’offre, la Direction Générale du Trésor a attribué un nouveau mandat de gestion à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).
Le nouveau dispositif se caractérise par le fait que, la SGFGAS n’étant pas opérateur sur le système d’échange, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) achemine pour le compte de cette dernière les flux d’information en entrée et en sortie du système d’échange : réception des demandes des établissements affiliés et transmission à ces établissements des flux émis par la SGFGAS après contrôles, sans modification des formats Minos en vigueur.
Fin décembre 2020, une période de gel interbancaire a été instaurée afin d’assurer la continuité de service selon les procédures en vigueur, et pour tenir compte des contraintes des établissements et des modalités de reprise de l’activité par le nouveau gestionnaire (Communication n° 2020-0027 du 19 novembre 2020).
Les communications existantes concernant le traitement des primes d’épargne logement avec le précédant opérateur (le CFF) restent en vigueur, sous réserve de modifications à venir.